Conditions d’éligibilité à la TVA réduite
Conditions d'éligibilité à la TVA réduite

Source https://www.ffbatiment.fr/actualites-batiment/actualite/ffb53tva5,5pour-cent
Les prestations de pose, d’installation et d’entretien d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) sont soumises au taux de TVA réduite à 5,5% ou 10% sous certaines conditions (exigences techniques, critères de qualification des professionnels).
L’arrêté du 22 juin 2023 est venu définir ces éléments.
- Les infrastructures de recharge sont installées dans des locaux d’habitation (anciens ou neufs),
- Les prestations de pose doivent être effectuées par une entreprise qualifiée IRVE lorsque la puissance de l’équipement installé dépasse 3,7kW,
- La norme installation électrique NF C15-100 est requise dans tous les cas de figure,
- Les prises renforcées ou bornes de recharge devront respecter les normes produits exigées (voir tableau récapitulatif ci-contre).



