Vous êtes un particulier, et avez pour projet l'installation d'une borne de recharge ? Retrouvez ci-dessous les conditions d'éligibilité.

La fourniture et la pose d’une borne de recharge ouvre droit à une TVA à 5,5%, selon les critères suivants :

- Local à usage d'habitation achevé depuis plus de deux ans à la date de début d'exécution des travaux,

- Uniquement les particuliers sont concernés,

- La fourniture et l’installation doivent figurer sur une seule facture. La seule installation se verra appliquer une TVA à 20%,

- La borne devra respecter la norme NFC15-100, c’est-à-dire une borne sans câble attaché,

- L’installation devra être réalisée par un professionnel qualifié IRVE (Infrastructure de Recharge pour Véhicule Électrique).

Le bénéfice de cette TVA à 5,5 % s’étend aussi bien aux bornes de recharges (Type 2/Type 2s) qu’aux prises renforcées (Type E adapté à la recharge d’un véhicule électrique).



https://www.avere-france.org/installation-dune-borne-de-recharge-a-domicile-la-fin-de-la-tva-a-55/

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042910306/

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000038046954/2021-01-01